Cnaps

Sujet initié par Lyly, il y a 1 jour - 229 vues

Votre question est particulièrement pertinente, car la gestion des délais constitue un point essentiel dans ce type de procédure administrative.

Dans votre situation, vous ne prenez aucun risque à attendre une réponse écrite du CNAPS, dès lors que les délais de recours ne commencent à courir qu'à partir d'une décision identifiable. En effet, lorsque l'administration prend une décision explicite de refus, le délai de recours de deux mois débute à compter de la notification de cette décision. À l'inverse, en l'absence de réponse, une décision implicite de rejet peut naître, mais uniquement à l'issue d'un certain délai.

En matière de CNAPS, ce délai est en principe de quatre mois à compter du moment où votre dossier est considéré comme complet. Or, dans votre cas, une demande de pièces complémentaires vous a été adressée le 20 mars, à laquelle vous avez répondu par mail le 26 mars puis par courrier recommandé le 30 mars. Cela signifie que le délai d'instruction repart à compter de la réception de ces éléments, soit à la fin du mois de mars.

En conséquence, une décision implicite de rejet ne pourrait naître qu'aux alentours de la fin du mois de juillet. À ce stade, vous êtes donc encore pleinement dans la phase normale d'instruction de votre dossier, ce qui explique l'absence de réponse définitive.

Il est également important de comprendre que même en cas de naissance d'un refus implicite, vous ne perdez pas vos droits. Vous disposerez alors d'un délai de deux mois pour exercer un recours administratif préalable obligatoire devant le CNAPS, et le cas échéant, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. Par ailleurs, si une décision explicite intervient ultérieurement, un nouveau délai de recours pourra s'ouvrir à compter de sa notification.

Dans ces conditions, il est tout à fait raisonnable d'attendre une réponse du CNAPS. Vous pouvez toutefois envisager une relance écrite si aucune évolution n'intervient dans les prochaines semaines, notamment à l'approche du mois de juin.

En résumé, votre dossier est toujours en cours d'instruction, vous ne risquez pas de dépasser les délais de recours à ce stade, et vous conservez l'ensemble de vos droits pour agir si nécessaire.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien Cordialement.

Merci pour la réponse.